Retraite progressive TNS

Tu approches les 60 ans. Ton activité indépendante te plaît encore, mais le rythme soutenu de ces dernières années te pèse. Tu ne veux pas tout arrêter du jour au lendemain, mais tu ne veux pas non plus continuer exactement comme avant. Ce scénario — ni retraite pleine ni activité pleine — a un nom et un cadre juridique précis depuis peu : la retraite progressive TNS. Ce dispositif existait déjà pour les salariés, mais il est resté pendant longtemps fermé aux indépendants. La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a changé la donne : les travailleurs non salariés y ont désormais accès, à partir de 60 ans et sous conditions. Peu d’indépendants en entendent parler avant de croiser un conseiller ou un comptable bien informé. Résultat : beaucoup ratent une fenêtre de transition qui permettrait de garder un pied dans l’activité, de continuer à cotiser, et de percevoir une fraction de retraite sans attendre la liquidation totale. Voilà ce que ce dispositif rend possible, et comment y accéder sans se noyer dans les démarches.

Ce qu’est réellement la retraite progressive

La retraite progressive n’est pas une retraite partielle au sens strict. Ce n’est pas non plus un dispositif de préretraite. C’est un régime hybride : tu continues ton activité, mais à un niveau réduit, et tu perçois en parallèle une fraction de ta pension de retraite calculée sur tes droits acquis à la date de la demande.

Le principe repose sur un équilibre entre réduction d’activité et versement anticipé d’une partie de la retraite. Plus tu réduis ton activité, plus la fraction de pension que tu touches est élevée — dans une fourchette définie réglementairement entre 25% et 80%. Pendant toute cette période, tu continues à cotiser sur tes revenus, ce qui génère de nouveaux droits venant s’ajouter à ceux déjà acquis.

Jusqu’à la réforme portée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, ce mécanisme était réservé aux salariés à temps partiel. Son extension aux TNS répare une inégalité de traitement importante : un indépendant qui souhaite lever le pied progressivement n’avait auparavant aucun filet de ce type. Il devait choisir entre tout arrêter ou tout continuer. Ce choix binaire appartient désormais au passé.

Pour comprendre le cadre global de la retraite des TNS avant de plonger dans les conditions spécifiques à la retraite progressive, c’est utile d’avoir une vision d’ensemble du régime de base et des mécanismes de calcul.

Conditions d’éligibilité pour les TNS

Le dispositif est soumis à trois conditions cumulatives. Toutes doivent être remplies simultanément au moment de la demande. Pas de dérogation, pas de régularisation a posteriori.

Condition 1 : avoir au moins 60 ans

L’âge minimum d’accès à la retraite progressive TNS est fixé à 60 ans. C’est deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. Cet écart est voulu : le dispositif est pensé comme une transition douce en amont de la liquidation totale, pas comme une alternative à la retraite complète.

À noter : l’âge s’apprécie à la date de ta demande, pas à la date d’effet souhaitée. Si tu as 59 ans et 10 mois, tu ne peux pas anticiper en déposant un dossier incomplet.

Condition 2 : justifier de 150 trimestres validés

Tu dois avoir accumulé au moins 150 trimestres d’assurance retraite toutes caisses confondues. Ce décompte inclut :

  • les trimestres cotisés en tant que TNS (auprès du régime général via la Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI, pour les commerçants et artisans),
  • les trimestres validés au titre d’une activité salariée antérieure,
  • les périodes assimilées reconnues par le régime : maladie, maternité, paternité, invalidité, chômage indemnisé,
  • et dans certains cas, les trimestres accordés pour enfants à charge.

Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, le décompte s’effectue auprès de cette caisse selon ses propres règles de validation, mais le seuil de 150 trimestres s’applique de la même façon.

Condition 3 : réduire son activité d’au moins 20%

C’est la condition la plus technique — et celle qui nécessite souvent un accompagnement. Pour les TNS, la réduction d’activité s’apprécie sur le revenu professionnel déclaré, pas sur le chiffre d’affaires. Tu dois démontrer que ton revenu a baissé d’au moins 20% par rapport à la moyenne des revenus déclarés sur les années précédant ta demande.

Cette réduction n’a pas à être formalisée par un passage à temps partiel comme pour un salarié. Elle peut résulter d’une diminution de clientèle, d’une réduction volontaire du nombre de missions ou de jours travaillés, ou d’un recentrage sur des activités moins rémunératrices mais moins exigeantes en énergie. L’essentiel est que la baisse de revenu soit réelle et documentée.

La réduction peut aller jusqu’à 80% de l’activité initiale. En dessous de 20%, le dispositif n’est pas activable. Au-delà de 80%, on bascule vers une cessation d’activité totale qui relève d’un autre régime.

La retraite complémentaire des TNS obéit à ses propres règles de calcul et de liquidation, distinctes du régime de base. Vérifier comment la retraite progressive interagit avec tes droits complémentaires est une étape à ne pas sauter dans ta préparation.

Calculer sa fraction de pension

La fraction de retraite que tu perçois pendant la période progressive n’est pas fixe. Elle est calculée en miroir de ta réduction d’activité : le taux de réduction d’activité détermine le taux de pension versé.

La formule de base fonctionne ainsi : si tu réduis ton activité de 40%, tu perçois 40% de ta retraite calculée à la date de la demande. Le plancher est à 25% de pension (correspondant à une réduction d’activité minimale), le plafond est à 80% (correspondant à une réduction maximale avant cessation).

Ce calcul s’applique sur la base de ta retraite estimée au moment de la demande — pas sur ta retraite finale. C’est un point important : ta retraite définitive sera recalculée plus tard, intégrant les droits supplémentaires acquis pendant la phase progressive. La fraction perçue aujourd’hui est donc une avance sur des droits déjà constitués, pas une amputation de ta retraite future.

Pour anticiper le montant, tu peux utiliser le simulateur disponible sur urssaf.fr ou demander un relevé de situation individuelle auprès de ta caisse compétente. Ce relevé te donne une estimation de la pension à laquelle tu aurais droit à la date de la demande, base de calcul de ta fraction.

Le plafond de retraite TNS et les règles de calcul du régime de base influencent directement ce montant. Mieux vaut les connaître avant de simuler.

L’impact sur ton revenu pendant la transition

C’est souvent la première question qui vient : combien vais-je toucher en tout pendant la phase progressive ? La réponse dépend de trois variables qui s’articulent entre elles.

Tes revenus d’activité réduits

Si tu réduis ton activité de 40%, tes revenus professionnels baissent d’autant — dans les grandes lignes. En pratique, la baisse effective peut être inférieure si tu optimises ta facturation sur un volume réduit de clients, ou supérieure si la réduction touche tes sources de revenus les plus importantes. Le revenu d’activité reste soumis aux charges sociales habituelles, calculées sur la base des revenus effectivement perçus.

La fraction de retraite perçue

À ce revenu réduit vient s’ajouter la fraction de pension. Si tu percevais théoriquement 1 500 euros de retraite de base à la date de ta demande et que tu réduis ton activité de 40%, tu touches 600 euros de pension mensuelle en sus de tes revenus professionnels. Cette fraction n’est pas soumise aux cotisations sociales TNS, mais entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu comme les pensions de retraite classiques.

Les cotisations sur le revenu résiduel

Tu continues à cotiser sur tes revenus d’activité réduits. Ces cotisations sont proportionnelles aux revenus déclarés, donc mécaniquement plus faibles qu’auparavant. Ton taux de prélèvement global — cotisations sur revenus plus impôt sur la pension — peut dans certains cas être inférieur à ce qu’il était à pleine activité. À vérifier au cas par cas avec ton comptable selon ta situation.

L’équation globale ressemble à ceci : revenus d’activité réduits + fraction de pension − cotisations réduites − impôt. Dans la grande majorité des cas observés en accompagnement de reconversion, le revenu net total pendant la phase progressive est significativement supérieur à ce que serait la retraite pleine perçue si tu cessais tout d’un coup. La transition douce préserve une base de revenus professionnels, que les droits de retraite seuls ne compensent jamais entièrement dans les premières années.

Si tu es auto-entrepreneur en parallèle d’une autre activité, les règles de facturation et de TVA restent inchangées pendant la phase progressive. Nos articles sur la facture auto entrepreneur et la tva auto entrepreneur restent pleinement applicables à ta situation.

La démarche auprès de ta caisse de retraite

La retraite progressive ne se déclenche pas automatiquement. C’est toi qui en fais la demande, et le timing a son importance.

Identifier sa caisse compétente

Avant toute chose, tu dois savoir à quelle caisse adresser ta demande. Ce n’est pas toujours simple pour les TNS dont les parcours croisent plusieurs régimes.

  • Commerçants et artisans : le régime de base est géré par le régime général via la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI, intégré au régime général depuis 2018). La caisse compétente pour la retraite est la CARSAT de ta région (ou la CNAV en Île-de-France).
  • Professions libérales non réglementées : affiliées à la CIPAV pour la retraite complémentaire, mais au régime général pour la retraite de base — même interlocuteur CARSAT pour la demande de retraite progressive.
  • Professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes…) : chaque ordre dispose de sa propre caisse de retraite autonome. Le droit à la retraite progressive y est transposé mais les conditions d’appréciation de la réduction d’activité peuvent différer. Renseigne-toi directement auprès de ta caisse ordinale.

Les fiches pratiques sur entreprendre.service-public.fr récapitulent les caisses compétentes selon le statut, et les modalités de contact pour chacune.

Anticiper de six mois minimum

Le délai de traitement d’une demande de retraite progressive est sensiblement identique à celui d’une liquidation ordinaire : plusieurs semaines, parfois plusieurs mois selon les caisses et la complexité de ta situation. La règle de bon sens est de contacter ta caisse au moins six mois avant la date à laquelle tu souhaites que le dispositif soit actif.

Ce délai te laisse aussi le temps de rassembler les justificatifs, d’identifier les éventuels trimestres manquants ou mal retranscrits dans ton relevé de carrière, et de corriger les anomalies avant que la demande soit instruite. Un relevé de carrière erroné peut amputer significativement ton estimation de pension.

Les justificatifs à préparer

Le dossier de demande de retraite progressive TNS comprend généralement :

  • une pièce d’identité valide,
  • ton relevé de situation individuelle (à télécharger depuis ton espace personnel sur lassuranceretraite.fr),
  • les justificatifs de revenu des dernières années : bilans comptables ou déclarations de revenus professionnels,
  • un justificatif de la réduction d’activité en cours ou à venir : déclaration sur l’honneur accompagnée des éléments comptables démontrant la baisse de revenu,
  • et selon les caisses, un relevé bancaire récent pour les modalités de versement.

Le suivi annuel de la situation

La retraite progressive n’est pas figée une fois accordée. Chaque année, la caisse peut te demander de justifier que tu continues à exercer une activité réduite et que ton revenu reste en deçà du seuil initial. Si ton activité reprend à un niveau identique à celui d’avant la demande, le dispositif peut être suspendu ou recalculé. Cette révision annuelle est en réalité protectrice : si ta situation évolue favorablement, ton revenu global s’ajuste aussi.

Pour aller plus loin sur les ressources pratiques autour de ta situation d’indépendant, la section ressources pratiques du magazine rassemble les fiches les plus utiles sur la protection sociale, la fiscalité et la gestion administrative des TNS.

Ce que ça change sur ta retraite définitive

La question revient souvent : est-ce que toucher une fraction de retraite pendant la phase progressive va réduire ma retraite définitive ? La réponse est non — et c’est l’une des forces du dispositif.

Pendant toute la durée de la retraite progressive, tu cotises sur tes revenus d’activité réduits. Ces cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite, qui viennent s’ajouter à ceux déjà constitués à la date de ta demande. Au moment où tu décides de liquider définitivement ta retraite, ta pension est recalculée intégralement, en tenant compte de tous les trimestres acquis — y compris ceux de la période progressive.

En d’autres termes, ta retraite définitive sera nécessairement supérieure à la fraction perçue pendant la phase progressive, car elle intègre des trimestres supplémentaires. Si tu parviens à atteindre le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein pendant la phase progressive, tu bénéficieras également de ce taux plein au moment de la liquidation totale.

C’est l’une des raisons pour lesquelles ce dispositif est particulièrement intéressant pour les indépendants qui arrivent à 60 ans avec 150 trimestres validés mais pas encore le nombre requis pour une retraite à taux plein. La période progressive permet de combler l’écart tout en percevant déjà une fraction de revenu de remplacement.

La retraite complémentaire des TNS suit ses propres règles lors de la liquidation définitive. Les droits complémentaires acquis pendant la phase progressive dépendent des points accumulés auprès de ta caisse complémentaire — un point à vérifier spécifiquement selon ton régime d’affiliation.

Questions fréquentes sur la retraite progressive TNS

Quel est l’âge minimum pour accéder à la retraite progressive en tant que TNS ?
L’âge minimum est de 60 ans pour les travailleurs non salariés. Cette condition s’applique depuis l’extension du dispositif aux TNS par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Il faut également justifier d’au moins 150 trimestres cotisés toutes caisses confondues.
Combien de trimestres faut-il avoir validé pour demander la retraite progressive TNS ?
Il faut avoir validé au minimum 150 trimestres d’assurance retraite, toutes caisses confondues. Ces trimestres intègrent les périodes cotisées au titre d’une activité salariée antérieure, des périodes assimilées (maladie, maternité, chômage indemnisé) et les trimestres acquis en tant que TNS.
Quelle fraction de pension peut-on percevoir pendant la retraite progressive ?
La fraction de pension versée est comprise entre 25% et 80% de la retraite calculée à la date de la demande. Le montant exact dépend du niveau de réduction d’activité déclaré : plus tu réduis ton activité, plus la fraction perçue est élevée, dans la limite de 80%.
Comment demander la retraite progressive quand on est TNS ?
Tu contactes ta caisse de retraite compétente (CARSAT pour les anciens TNS affiliés au régime général via la Sécurité sociale des indépendants, CIPAV pour les professions libérales non réglementées) au minimum six mois avant la date souhaitée de mise en place. Tu fournis les justificatifs d’activité réduite et les pièces d’identité habituelles.
La retraite progressive impacte-t-elle le montant de la retraite définitive ?
Non, et c’est l’un de ses atouts majeurs. Pendant la période de retraite progressive, tu continues à cotiser sur ton revenu réduit, ce qui génère de nouveaux droits. Ta retraite définitive est recalculée au moment de la liquidation totale, intégrant ces trimestres supplémentaires acquis pendant la phase progressive.
La réduction d’activité de 20% minimum s’applique-t-elle au chiffre d’affaires ou au revenu ?
Pour les TNS, la réduction d’activité s’apprécie sur le revenu professionnel déclaré, pas sur le chiffre d’affaires brut. Tu dois démontrer que ton revenu professionnel a diminué d’au moins 20% par rapport à la moyenne des revenus déclarés sur les années précédant la demande. Les éléments comptables (bilans, déclarations fiscales) constituent les pièces justificatives habituelles.