Comment savoir si je dois opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Deux conditions cumulatives : 1) ton RFR de foyer de l'année N-2 est sous 27 519 € par part (condition d'éligibilité), et 2) ton foyer paye déjà de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que ton TMI est supérieur à 0 % (condition de rentabilité). Si les deux sont réunies, le VL est probablement intéressant. Si tu n'es pas imposable, le VL te coûte de l'argent inutilement.

Peut-on opter pour le versement libératoire si le foyer fiscal n'est pas imposable ?

Techniquement oui — si ton RFR est sous le seuil. Mais économiquement, c'est une erreur : tu paies un impôt (le VL) que tu n'aurais pas dû payer en régime classique. L'éligibilité technique et la rentabilité économique sont deux questions distinctes. L'une répond à 'puis-je ?', l'autre à 'dois-je ?'.

Si mon RFR change d'une année sur l'autre, est-ce que ça affecte mon option VL ?

Oui. L'éligibilité est vérifiée chaque année sur le RFR de l'année N-2. Si ton RFR N-2 dépasse le seuil, tu n'es plus éligible pour l'option de l'année N. Tu dois vérifier chaque année ton avis d'imposition et agir avant le 30 septembre si tu dois modifier ton option.

Versement libératoire ou pas : quelle est la règle simple à retenir ?

La règle simple : si ton TMI (taux marginal d'imposition) est supérieur au taux VL de ton activité (1 %, 1,7 % ou 2,2 %), le VL est financièrement intéressant. Si ton TMI est nul, le VL est une dépense inutile. Le TMI se trouve sur ton avis d'imposition ou se calcule en regardant dans quelle tranche de revenu ton foyer se situe.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non

Q: Le RFR et le revenu imposable, c'est la même chose ?

Non. Le RFR (revenu fiscal de référence) est la base de calcul pour déterminer l'éligibilité au VL. C'est un chiffre figurant sur ton avis d'imposition, différent du revenu imposable (après abattements) et du revenu net imposable. Le RFR inclut certains revenus exonérés ou abattus qui n'entrent pas dans le calcul de l'impôt. C'est le RFR, pas le revenu imposable, qui doit être sous 27 519 € par part.

La question « versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non » est celle que se pose tout micro-entrepreneur à la création — et souvent chaque année en septembre. La réponse ne dépend ni de ton chiffre d’affaires seul, ni de ton intuition fiscale, ni de ce que font les autres auto-entrepreneurs autour de toi. Elle se tranche sur deux données précises : le revenu fiscal de référence (RFR) de ton foyer de l’année N-2 (condition d’éligibilité), et le taux marginal d’imposition (TMI) de ton foyer (condition de rentabilité). Le seuil d’éligibilité actuel est de 27 519 € par part de quotient familial — en dessous, tu peux opter. Mais l’option n’est rentable que si tu paies déjà de l’impôt sur le revenu. Ces deux conditions — pouvoir et devoir — sont souvent confondues, et cette confusion coûte de l’argent à des milliers de micro-entrepreneurs chaque année. En accompagnement Kar’Ma, Activatrice France Num (DGE/Bercy), la distinction entre éligibilité et rentabilité est systématiquement expliquée avant toute décision sur cette option.

Les deux conditions à ne pas confondre

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu répond à deux questions distinctes qui n’ont pas le même objet :

Puis-je opter ? → La réponse dépend du RFR de ton foyer de l’année N-2. C’est la condition d’éligibilité fixée par la loi.
Dois-je opter ? → La réponse dépend de ton taux marginal d’imposition. C’est la condition de rentabilité économique.

Tu peux parfaitement être éligible (RFR sous le seuil) et perdre de l’argent en optant (parce que tu n’es pas imposable). Tu peux aussi être dans une situation où opter t’économise plusieurs centaines d’euros par an. Seul le calcul sur ta situation personnelle tranche.

Selon les données de France Num (DGE/Bercy), une part importante des micro-entrepreneurs en France sous-estime la complexité de ce choix — et la tendance est de cocher la case par défaut à la création sans avoir calculé. Ce réflexe est compréhensible mais souvent coûteux.

Le RFR : la condition d’éligibilité

Où trouver son RFR

Le revenu fiscal de référence (RFR) figure sur ton avis d’imposition, sur la première page, dans le cadre « Éléments de calcul ». Il correspond à l’ensemble des revenus du foyer, nets de certains abattements, mais avant application du quotient familial. C’est un chiffre brut — différent du revenu net imposable et du revenu imposé.

Pour l’option versement libératoire, c’est le RFR de l’année N-2 qui compte. Si tu veux opter en année N, tu regardes l’avis d’imposition portant sur les revenus de l’année N-2 (l’avis reçu à l’été N-1). Ce décalage de deux ans est une source fréquente de confusion.

Le seuil par part

Le seuil de RFR est exprimé par part de quotient familial : 27 519 € par part (seuil en vigueur, vérifier la valeur actualisée chaque année sur impots.gouv.fr). Pour un foyer de 1 part (personne seule) : 27 519 €. Pour 2 parts (couple marié/pacsé sans enfant) : 55 038 €. Pour 2,5 parts (couple + 1 enfant) : 68 797,50 €.

Si ton RFR N-2 est sous ce seuil, tu peux opter. Si tu es au-dessus, tu ne peux pas — même si tu le voulais.

Le TMI : la condition de rentabilité

Comprendre le taux marginal d’imposition

Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif en France. Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux applicable à la dernière tranche de revenu de ton foyer. Les tranches actuelles vont de 0 % (pour les revenus faibles) à 11 %, 30 %, 41 % et 45 % selon les paliers.

C’est cette information qui détermine si le VL est rentable. Si ton TMI est à 0 % (tu n’es pas imposable), tout impôt payé via le VL est une perte sèche. Si ton TMI est à 30 %, tu paies sur chaque euro de revenu supplémentaire 30 centimes d’impôt — contre 2,2 % au maximum avec le VL pour une activité BNC.

Où trouver son TMI

Le TMI ne figure pas toujours explicitement sur l’avis d’imposition — mais il peut être déduit du calcul. L’outil de simulation sur impots.gouv.fr te permet de calculer ton TMI en entrant les revenus de ton foyer. Tu peux aussi regarder dans quelle tranche de revenus par part tombe ton foyer et lire le taux correspondant dans le barème.

La formule de décision

Une fois ton TMI connu, le calcul est simple. Prends ton CA annuel prévisionnel, applique l’abattement forfaitaire de ton activité (71 % pour les ventes, 50 % pour les BIC services, 34 % pour les BNC), puis multiplie par ton TMI. C’est l’impôt que tu paierais en régime classique.

Ensuite, prends ce même CA et multiplie par le taux VL (1 %, 1,7 % ou 2,2 %). C’est l’impôt que tu paierais avec le VL.

Si le premier chiffre est supérieur au second, opte pour le VL. S’il est inférieur ou nul, ne l’active pas.

Exemple concret — Profil BNC, CA 20 000 €, TMI 30 % :

Impôt classique : 20 000 × 66 % × 30 % = 3 960 €
VL à 2,2 % : 20 000 × 2,2 % = 440 €
Économie avec le VL : 3 520 € par an

Exemple contraire — Profil BNC, CA 20 000 €, TMI 0 % :

Impôt classique : 0 €
VL à 2,2 % : 440 €
Coût du VL : 440 € payés inutilement

Pour une analyse plus complète des options disponibles, voir notre article options du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et notre dossier que signifie versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cas concrets : ou vs ou pas

Cas 1 : OUI au VL — Salarié en cumul, TMI 30 %

Un·e consultant·e freelance qui cumule un emploi salarié (salaire net imposable 35 000 €) avec une activité BNC (CA 15 000 €). Le TMI du foyer atteint 30 % ou 41 %. L’impôt classique sur les 15 000 € de CA BNC (abattement 34 %, puis TMI 30 %) représente environ 2 970 €. Le VL à 2,2 % : 330 €. Économie nette : 2 640 €. OUI au VL, sans hésitation.

Cas 2 : NON au VL — En reconversion, seul revenu, pas encore imposable

Un·e graphiste freelance en reconversion, sans autre source de revenus, CA de 18 000 € en BIC services. Foyer de 1 part. Bénéfice micro après abattement 50 % : 9 000 €. Ce montant, combiné au quotient familial et aux abattements généraux, ne génère aucun impôt à payer. VL coûterait : 18 000 × 1,7 % = 306 €. NON au VL.

Cas 3 : CALCULER — Revenu de transition, TMI 11 %

Un·e coach en activité partielle, CA 24 000 €, TMI foyer à 11 % sur les revenus complémentaires. Impôt classique BNC : 24 000 × 66 % × 11 % = 1 742 €. VL à 2,2 % : 528 €. Économie : 1 214 €. OUI au VL. Mais si le TMI était à 0 % (foyer non imposable), la réponse serait inverse.

Changer d’option : quand et comment

L’option versement libératoire n’est pas gravée dans le marbre. Tu peux la modifier chaque année, avant le 30 septembre, pour un effet au 1er janvier suivant. La démarche se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Aucun justificatif n’est requis lors de la demande en ligne — l’URSSAF vérifie l’éligibilité de son côté.

Le bon moment pour reconsidérer ton option : chaque été, quand tu reçois ton avis d’imposition sur les revenus N-2. C’est ce moment qui te donne les deux informations clés — RFR et TMI — pour refaire le calcul avec des données actuelles.

Pour la procédure détaillée, voir notre article versement libératoire de l’impôt sur le revenu : la procédure complète. Pour continuer à développer ta communication en parallèle de ta gestion fiscale, consulte notre pilier Communiquer avec audace, notre dossier sur le référencement Google et les conseils de LinkedIn pour prospecter.

Questions fréquentes sur le versement libératoire ou pas

Comment savoir si je dois opter pour le versement libératoire ?

Deux conditions cumulatives : RFR foyer N-2 sous 27 519 € par part (éligibilité), et TMI > 0 % (rentabilité). Si tu n’es pas imposable, le VL te coûte de l’argent. Si ton TMI est à 30 % ou plus, le VL est presque systématiquement intéressant.

Peut-on opter pour le VL si le foyer n’est pas imposable ?

Techniquement oui si le RFR est sous le seuil. Économiquement non — tu paies un impôt que tu n’aurais pas dû payer. Éligibilité et rentabilité sont deux questions distinctes.

Le RFR et le revenu imposable, c’est la même chose ?

Non. Le RFR figure sur l’avis d’imposition et inclut certains revenus exonérés. C’est le RFR (pas le revenu imposable) qui doit être sous 27 519 € par part pour l’éligibilité VL.

Si mon RFR change, ça affecte mon option VL ?

Oui, chaque année. L’éligibilité est vérifiée sur le RFR N-2. Si tu dépasses le seuil, tu dois modifier ton option avant le 30 septembre de l’année concernée.

Quelle est la règle simple pour décider ?

TMI > taux VL de ton activité → opte. TMI nul → n’opte pas. Entre les deux → calcule précisément avec ton CA prévisionnel et les abattements de ton activité.