
Taux URSSAF vente de marchandise auto-entrepreneur
12,3 % — le chiffre que tout vendeur en auto-entreprise connaît. Mais sur quelle base exactement ? C’est là que le calcul dérape. Abiré Sogoyou, fondatrice de l’agence Kar’Ma et Activatrice France Num, le constate régulièrement en accompagnant des artisans-commerçants en transition : le port refacturé au client entre dans l’assiette URSSAF parce que c’est du chiffre d’affaires, même si ce n’est pas une marge. La TVA collectée, elle, n’entre pas dans l’assiette — mais seulement si tu es effectivement assujetti, c’est-à-dire si tu as dépassé le seuil de franchise en base de 85 000 €. Et le piège le plus fréquent n’est pas le taux lui-même, c’est la confusion entre chiffre d’affaires encaissé et chiffre d’affaires facturé : le régime micro-entrepreneur fonctionne à la caisse, pas à la facturation. Déclarer ce qui est facturé au lieu de ce qui est encaissé, c’est cotiser par avance sur de l’argent que tu n’as pas encore touché. Cet article détaille la base légale, les éléments qui entrent ou non dans l’assiette, les pièges documentaires du port et de la TVA, le calendrier de déclaration et les erreurs classiques que Kar’Ma observe sur le terrain avec des commerçants en bascule de régime.
Taux URSSAF 12,3 % vente : base de calcul exacte
Cadre légal en vigueur
Le taux de cotisations sociales applicable aux activités de vente de marchandises, fournitures et denrées dans le cadre du régime micro-entrepreneur est fixé à 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. Cette valeur est publiée et mise à jour sur le site officiel de l’URSSAF. C’est le taux le plus bas des trois régimes existants sous le statut auto-entrepreneur.
Ce taux couvre l’intégralité des cotisations sociales obligatoires : assurance maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales. Il inclut également la contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,1 %. Le tout en un seul versement, sans assiette minimale — si ton chiffre d’affaires est nul, ta cotisation est nulle.
Pour une vue d’ensemble des trois taux du régime micro-entrepreneur, consulte notre article sur le taux URSSAF auto-entrepreneur qui présente le tableau comparatif vente/services BIC/BNC.
Le régime BIC achat-revente vise précisément les auto-entrepreneurs dont l’activité principale consiste à acheter des biens pour les revendre — en l’état ou après transformation légère. Le régime s’applique aussi aux fournitures et aux denrées. Ce qui compte, c’est que tu vendes un bien physique, pas que tu vendes du temps ou des compétences.
Ce qui entre dans l’assiette
La base de calcul des cotisations URSSAF est ton chiffre d’affaires brut encaissé sur la période déclarée. Le terme « brut » est trompeur : il ne s’agit pas du total facturé avant déductions fiscales, mais du montant réellement encaissé, hors TVA si tu es assujetti.
Entrent dans l’assiette :
- Le prix de vente des marchandises encaissé sur la période
- Les frais de port refacturés au client (car ils constituent du CA — voir section suivante)
- Les éventuels suppléments (emballage, conditionnement) inclus dans la facture globale
- Les acomptes encaissés, au moment où ils sont perçus
- Le montant total TTC si tu n’es pas assujetti à la TVA (franchise en base)
N’entrent pas dans l’assiette :
- La TVA collectée si tu es assujetti et que tu la reverses à l’État
- Les remboursements de débours documentés (frais avancés pour le compte du client, avec justificatifs)
- Les sommes non encore encaissées (factures émises mais impayées au moment de la déclaration)
Pour tout ce qui touche à la structuration de tes factures, notre article sur la facture auto-entrepreneur détaille les mentions obligatoires et la gestion des lignes spécifiques comme le port et les débours.
Port refacturé et TVA : inclusion ou exclusion ?
Documents nécessaires
La question du port divise. Beaucoup de commerçants en ligne pensent intuitivement que les frais de port ne devraient pas entrer dans la base URSSAF puisqu’ils les « reversent » au transporteur. C’est une erreur de raisonnement. L’URSSAF ne fonctionne pas sur la notion de marge, mais sur la notion de chiffre d’affaires encaissé.
Dès lors que tu factures des frais de port à ton client — même à prix coûtant — et que tu encaisses ce montant, ce sont des recettes qui constituent ton CA. Le fait que tu les reverses ensuite à La Poste ou à un transporteur est une dépense de ton côté, pas une exclusion d’assiette. Le port refacturé entre donc dans la base de calcul à 12,3 %.
La seule manière de sortir les frais de port de l’assiette URSSAF, c’est de les traiter comme un remboursement de débours. Le débours est légalement défini comme une somme avancée pour le compte du client, en son nom et pour son compte, et remboursée à l’euro près avec justificatif. Pour que ça tienne, il faut :
- Un mandat écrit du client t’autorisant à avancer la dépense pour son compte
- Une facture du transporteur au nom du client (pas au tien)
- Un remboursement exact, sans arrondi ni marge
- Une ligne de débours distincte et identifiée sur ta facture
En pratique, cette structure est rare dans la vente en ligne classique. La majorité des auto-entrepreneurs vendeurs encaissent le port dans leur CA et cotisent dessus à 12,3 %. C’est simple, c’est propre, et ça évite tout risque de requalification.
Exemples chiffrés
Prenons un cas concret. Tu vends un article 30 € et tu factures 5 € de port. Le client te règle 35 €. Tes cotisations URSSAF se calculent sur 35 € (si tu es en franchise de TVA), soit 35 × 12,3 % = 4,31 €.
Maintenant, imaginons que tu aies dépassé le seuil de franchise TVA de 85 000 € (seuil applicable aux commerçants, selon les données publiées sur service-public.fr) et que tu facturies désormais la TVA. La même vente se décompose ainsi : 30 € HT marchandise + 5 € HT port + 7 € TVA 20 % = 42 € TTC. Tu encaisses 42 €. Tes cotisations URSSAF se calculent sur le CA HT encaissé, soit 35 € HT, et non sur 42 €. La TVA de 7 € sort de l’assiette parce que tu vas la reverser à l’État — ce n’est pas ton revenu.
Ce mécanisme TVA est détaillé dans notre article sur la TVA auto-entrepreneur qui couvre les seuils, les démarches de franchissement et les implications sur ta facturation.
| Situation | Montant encaissé | Base URSSAF | Cotisation 12,3 % |
|---|---|---|---|
| Vente 30 € + port 5 € — sous franchise TVA | 35 € | 35 € | 4,31 € |
| Vente 30 € HT + port 5 € HT + TVA 20 % — assujetti TVA | 42 € TTC | 35 € HT | 4,31 € |
| Vente 30 € + port traité en débours documenté | 35 € (dont 5 € débours) | 30 € | 3,69 € |
Encaissé vs facturé : le piège de la base URSSAF
Le régime micro-entrepreneur repose sur un principe de comptabilité de caisse : tu déclares ce que tu as effectivement encaissé sur la période, pas ce que tu as facturé. C’est une règle simple mais régulièrement malmenée, notamment par des commerçants qui travaillent avec des délais de paiement.
Une facture envoyée le 28 novembre pour un paiement reçu le 5 janvier doit être déclarée en janvier, sur la période de déclaration correspondante. Si tu la déclares en novembre parce que tu l’as émise ce mois-là, tu paies des cotisations sur une somme que tu n’as pas encore encaissée. Erreur de trésorerie, pas infraction — mais erreur réelle.
L’inverse est aussi vrai : un acompte encaissé en novembre, même si la commande ne sera livrée qu’en janvier, doit être déclaré sur la période de novembre. L’encaissement, pas la livraison, ni la facturation, fait foi.
Profils spécifiques
Cette distinction encaissé/facturé prend une acuité particulière pour certains profils de vendeurs.
Les vendeurs sur marketplace (Etsy, Amazon, Vinted Pro, etc.) : les plateformes versent souvent les recettes avec un décalage de plusieurs jours ou semaines après la vente. C’est la date du virement reçu sur ton compte bancaire qui détermine la période de déclaration, pas la date de la vente sur la plateforme. Si Amazon te verse tes recettes de novembre le 15 décembre, tu les déclares en décembre.
Les artisans-commerçants avec paiement à la livraison : si tu livres en novembre et que le client règle en janvier, la déclaration se fait en janvier. Attention aux fins d’année : des encaissements tardifs peuvent décaler un chiffre d’affaires significatif d’une année sur l’autre, avec des effets sur le calcul du plafond annuel.
Les commerçants en bascule de régime : c’est le cas que Kar’Ma rencontre régulièrement lors d’accompagnements terrain. Un artisan-commerçant qui approche du seuil de basculement hors micro-entrepreneur doit piloter précisément la date des encaissements. Facturer en décembre pour encaisser en janvier peut repousser le dépassement de seuil d’un an — ou au contraire précipiter une bascule si des clients paient en avance.
Pour suivre ton taux de prélèvement et comprendre comment URSSAF calcule tes versements, l’article sur le taux de prélèvement URSSAF détaille la mécanique de chaque cotisation.
Si tu es en première année d’activité, tes taux peuvent être différents selon que tu bénéficies de l’ACRE. Notre article sur le taux la 1re année d’activité explique les modalités de réduction applicables.
Calendrier et déclaration
Échéances annuelles
En tant qu’auto-entrepreneur vendeur de marchandises, tu choisis au démarrage de déclarer ton CA mensuellement ou trimestriellement. Ce choix se fait lors de l’immatriculation sur le guichet unique et peut être modifié chaque année avant le 31 décembre pour l’exercice suivant.
Les échéances trimestrielles tombent le dernier jour ouvrable du mois suivant chaque trimestre civil :
- 1er trimestre (janvier-mars) : déclaration au plus tard fin avril
- 2e trimestre (avril-juin) : déclaration au plus tard fin juillet
- 3e trimestre (juillet-septembre) : déclaration au plus tard fin octobre
- 4e trimestre (octobre-décembre) : déclaration au plus tard fin janvier de l’année suivante
Si tu optes pour la déclaration mensuelle, chaque mois M est déclaré au plus tard le dernier jour ouvrable du mois M+1. La périodicité mensuelle est recommandée si ton CA est élevé et variable — elle lisse mieux la trésorerie et réduit le risque d’une régularisation sur un trimestre gonflé.
La déclaration se fait sur le portail en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Tu saisis directement ton CA par catégorie (une ligne pour la vente de marchandises, une autre pour les services si tu en as) et le système calcule automatiquement le montant dû. Le paiement est immédiat par prélèvement ou virement.
Pénalités en cas de retard
Une déclaration en retard — même à zéro — déclenche une pénalité forfaitaire de 58 € par déclaration manquante. Cette pénalité s’applique que tu aies encaissé du CA ou non sur la période. L’URSSAF peut également estimer d’office ton CA sur la base des périodes précédentes et t’émettre un appel de cotisations calculé de façon forfaitaire — souvent supérieur à ce que tu aurais réellement dû.
En cas de retard de paiement (déclaration faite mais paiement non reçu), une majoration de 5 % du montant dû est appliquée, plus des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Ces majorations sont récupérables sur demande motivée pour un premier incident, mais pas systématiquement.
La règle la plus simple : même un mois à zéro euro de CA doit faire l’objet d’une déclaration. Déclarer zéro ne coûte rien, ne pas déclarer coûte 58 €.
Erreurs fréquentes sur le taux vente de marchandise
Les 3 pièges classiques
Les erreurs observées sur le terrain se concentrent sur trois situations récurrentes, indépendamment du niveau d’expérience du vendeur.
Piège 1 — Déclarer le total facturé au lieu de l’encaissé. C’est l’erreur de départ la plus fréquente. Un commerçant qui travaille avec des grossistes ou des boutiques physiques émet des factures à 30 ou 60 jours. S’il déclare ce qu’il facture chaque mois sans suivre les encaissements réels, il paie des cotisations en avance sur des créances non réglées — et parfois sur des impayés qui ne seront jamais réglés. La tenue d’un tableau simple de suivi des encaissements (date + montant + référence facture) suffit à éviter ce piège.
Piège 2 — Appliquer le taux 12,3 % à l’ensemble du CA quand l’activité est mixte. Un artisan qui vend des produits finis à 12,3 % et qui facture aussi de la pose ou de l’installation à 21,2 % doit ventiler son CA sur deux lignes distinctes. S’il met tout dans la case « vente de marchandises » pour bénéficier du taux le plus bas, il sous-déclare ses cotisations sur la partie service — ce qui constitue un redressement potentiel. S’il met tout dans la case « services » pour simplifier, il surdéclare et paie trop. Dans les deux cas, la régularisation a un coût.
Piège 3 — Intégrer la TVA dans la base de calcul après franchissement du seuil. Dès que tu deviens assujetti à la TVA (seuil commerçant à 85 000 €), tes cotisations URSSAF se calculent sur le CA HT et non sur le TTC encaissé. Beaucoup de vendeurs continuent à déclarer le TTC par habitude, surtout en début d’assujettissement. Résultat : ils paient 12,3 % sur une base qui inclut la TVA — soit des cotisations majorées de 10 à 20 % selon leur taux de TVA applicable. Sur un CA de 90 000 € TTC à 20 % de TVA, ça représente une surfacturation d’environ 1 845 € de cotisations par an.
Dans tous ces cas, la source de vérité reste urssaf.fr et le portail impots.gouv.fr pour les questions TVA. En cas de doute sur ta situation, le service en ligne de l’URSSAF permet de corriger une déclaration sur les périodes non prescrites.
Pour centraliser tous les outils et références utiles à la gestion de ton activité, consulte notre hub ressources pratiques entrepreneur.
Ressources utiles
Liens institutionnels
Pour vérifier les taux en vigueur, simuler tes cotisations ou corriger une déclaration passée, les portails officiels sont les seules références fiables. Toute publication tierce — y compris cet article — peut être en décalage si les taux sont révisés.
- urssaf.fr — taux officiels, simulateur de cotisations, espace déclaration en ligne, FAQ auto-entrepreneur
- service-public.fr / Entreprendre — guichet unique, formalités de création, seuils TVA, obligations déclaratives
- impots.gouv.fr — déclaration de revenus professionnels, règles TVA, régime micro-BIC
- inpi.fr — Registre National des Entreprises, données d’immatriculation, modification de statut
Outils de calcul
L’URSSAF met à disposition un simulateur de cotisations directement sur son site. Tu saisis ton CA mensuel ou trimestriel, tu sélectionnes ta catégorie d’activité, et il calcule le montant dû. C’est l’outil le plus fiable parce qu’il intègre les taux à jour et les éventuelles spécificités (ACRE si applicable, taux régionaux si existants).
Pour les artisans-commerçants immatriculés à la CMA ou à la CCI, des conseillers peuvent répondre à des questions précises sur la ventilation de CA et les obligations déclaratives. Ces consultations sont généralement gratuites pour les auto-entrepreneurs et permettent de sécuriser les choix de déclaration avant un contrôle éventuel.
Questions fréquentes sur le taux URSSAF vente de marchandise
Quel est le taux URSSAF pour un auto-entrepreneur vendeur de marchandises ?
Le taux de cotisations sociales pour la vente de marchandises, fournitures et denrées (régime BIC achat-revente) est de 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. C’est le taux le plus bas du régime micro-entrepreneur. Il inclut l’ensemble des cotisations sociales obligatoires et la contribution à la formation professionnelle de 0,1 %. La source officielle à vérifier est urssaf.fr.
Le port refacturé au client est-il inclus dans la base de calcul URSSAF ?
Oui. Les frais de port refacturés au client constituent du chiffre d’affaires au sens de l’URSSAF, même s’ils ne représentent pas une marge. Ils entrent donc dans l’assiette à 12,3 %. La seule exception documentaire — le traitement en débours — exige un mandat écrit, une facture transporteur au nom du client et un remboursement exact, ce qui est rarement praticable dans la vente en ligne standard.
La TVA collectée entre-t-elle dans la base de calcul des cotisations URSSAF ?
Non, si tu es assujetti à la TVA. La TVA collectée est une taxe reversée à l’État — elle ne fait pas partie de ton chiffre d’affaires. Tes cotisations se calculent sur le CA HT encaissé. En revanche, tant que tu es en franchise de TVA (sous le seuil de 85 000 €), le montant total encaissé constitue ton CA intégral sur lequel s’applique le taux de 12,3 %.
Doit-on déclarer le chiffre d’affaires encaissé ou facturé à l’URSSAF ?
Le régime micro-entrepreneur repose sur la comptabilité de caisse : tu déclares ce que tu as effectivement encaissé sur la période, pas ce que tu as facturé. Une facture émise en décembre mais payée en janvier se déclare en janvier. Déclarer des sommes facturées mais non encore encaissées revient à avancer des cotisations sur de l’argent que tu n’as pas encore touché — une erreur de trésorerie courante.
Qu’arrive-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d’affaires vente de marchandises ?
Le seuil d’appartenance au régime micro-entrepreneur pour la vente de marchandises est de 188 700 €. Si tu le dépasses deux années civiles consécutives, tu bascules automatiquement vers un régime réel l’année suivante. Tes cotisations ne sont plus calculées sur le CA brut mais sur ton bénéfice déclaré, ce qui change profondément la mécanique.
Comment déclarer quand j’ai à la fois vente de marchandise et prestations de services ?
Tu dois ventiler ton CA sur deux lignes distinctes dans ta déclaration URSSAF : la ligne BIC marchandises à 12,3 % pour les ventes de produits, la ligne BIC services à 21,2 % pour les prestations. L’URSSAF calcule les cotisations ligne par ligne. Mettre tout dans une seule case — même pour simplifier — crée un risque de redressement.
