Créer une micro-entreprise : URSSAF ou INPI ?

Tu veux créer ta micro-entreprise et tu tombes sur des tutoriels qui t’envoient sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour t’immatriculer. Mauvaise piste : ce portail n’accepte plus les nouvelles créations depuis la bascule vers le guichet unique piloté par l’INPI. Aujourd’hui, toute immatriculation passe par un formulaire centralisé qui transmet ensuite ton dossier à l’URSSAF, à l’INSEE et aux autres organismes. Ça ne change pas grand-chose à tes obligations de micro-entrepreneur — mais ça change tout à la procédure d’inscription. Dans cet article, on suit le parcours réel : créer son compte sur le guichet unique, remplir le formulaire d’activité sans se piéger sur le code APE, comprendre la différence entre BIC et BNC et ce que ça implique concrètement, puis attendre l’activation de son espace cotisant URSSAF avec les bons repères de délai. On couvre aussi l’ACRE, le versement libératoire, et la première déclaration de chiffre d’affaires — les trois options à gérer dans les semaines qui suivent ton immatriculation.

Avant vs maintenant : ce qui a changé pour la création

Pendant des années, le portail autoentrepreneur.urssaf.fr était la porte d’entrée pour créer sa micro-entreprise en ligne. Tu remplissais le formulaire directement chez l’URSSAF, qui te délivrait un numéro SIRET et ouvrait ton espace cotisant dans la foulée. Ce circuit direct, simple à comprendre, a disparu.

Depuis la réforme du guichet unique entreprises, toutes les créations d’entreprises — y compris les micro-entreprises — passent par un portail centralisé géré par l’INPI. Le site s’appelle désormais guichet-entreprises.fr. Ce guichet unique reçoit ton dossier et le redistribue automatiquement aux organismes compétents : l’URSSAF pour les cotisations sociales, l’INSEE pour l’attribution du SIRET et du code APE, et le cas échéant, les ordres professionnels ou chambres consulaires concernées.

En pratique, le résultat final est identique : tu obtiens un numéro SIRET et tu deviens micro-entrepreneur avec un espace cotisant chez l’URSSAF. Mais la route a changé. Et plusieurs créateurs se perdent encore aujourd’hui en cherchant le bon formulaire au mauvais endroit.

Pourquoi cette évolution ? L’objectif affiché par le gouvernement était de simplifier les démarches en évitant au créateur de déposer le même dossier plusieurs fois auprès d’organismes différents. Un seul formulaire, une seule transmission, une redistribution automatique. Sur le fond, c’est une bonne idée. Sur la forme, la transition a généré pas mal de confusion, notamment parce que les anciens tutoriels continuent de circuler avec les mauvaises URL.

Pour tout ce qui concerne tes obligations sociales une fois immatriculé, les règles restent inchangées : c’est bien l’URSSAF qui collecte tes cotisations. Tu peux consulter notre article sur les cotisations URSSAF du micro-entrepreneur pour avoir la vue d’ensemble sur ce que tu devras payer selon ton activité.

Étape par étape : le guichet unique INPI

Le parcours de création se déroule en trois temps sur le guichet unique : créer son compte, remplir le formulaire d’immatriculation, puis suivre le traitement du dossier.

Créer son compte INPI

Rends-toi sur inpi.fr et crée un compte personnel avec ton adresse email. Ce compte te servira à accéder au guichet unique, à suivre l’avancement de ton dossier et à réaliser d’éventuelles modifications ultérieures. Garde bien tes identifiants : tu en auras besoin si tu modifies ton activité ou si tu déclares une cessation.

Remplir le formulaire d’immatriculation

Une fois connecté, sélectionne la démarche « Créer une entreprise individuelle / micro-entreprise ». Le formulaire te demande successivement :

  • Ton identité : état civil complet, adresse personnelle, pièce d’identité à joindre en PDF.
  • L’adresse d’exercice : domicile, local commercial, ou domiciliation chez un tiers. Si tu exerces à domicile, une attestation sur l’honneur suffit dans la plupart des cas.
  • La description de ton activité : c’est ici que se situe le piège principal — on y revient en détail dans la section suivante.
  • La catégorie d’activité : BIC achat-revente, BIC prestation de services, ou BNC.
  • La date de début d’activité : tu peux la fixer dans le futur si tu n’es pas encore opérationnel.
  • Les options fiscales et sociales : fréquence de déclaration (mensuelle ou trimestrielle), versement libératoire de l’impôt, ACRE si tu y es éligible.

Transmission automatique et suivi

Une fois ton dossier soumis, le guichet unique le transmet à l’INSEE pour attribution du SIRET et à l’URSSAF pour ouverture de ton espace cotisant. Tu reçois un accusé d’enregistrement par email. Le traitement prend généralement 1 à 5 jours ouvrés pour le SIRET. L’espace entreprendre de Service-Public récapitule les délais officiels de traitement et les pièces requises selon ta situation.

Le piège du formulaire d’activité et le code APE

C’est probablement le point le plus sous-estimé de toute la procédure. Dans le formulaire du guichet unique, tu dois décrire ton activité en quelques lignes. Cette description n’est pas une formalité de style : c’est sur cette base que l’INSEE va attribuer ton code APE (Activité Principale Exercée), anciennement appelé code NAF.

Et ton code APE a des conséquences directes sur ta vie de micro-entrepreneur :

  • Il détermine ta catégorie d’activité (commerciale, artisanale, libérale), ce qui influe sur les taux de cotisations URSSAF applicables.
  • Il conditionne tes obligations sectorielles : certains codes APE impliquent une inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
  • Il peut influencer tes accès à certaines aides ou dispositifs de financement sectoriels.

Comment bien rédiger la description d’activité

Sois précis et factuel. Décris ce que tu vas réellement faire, pas ce que tu pourrais faire à terme. Si tu es consultant en marketing digital, écris « conseil en stratégie marketing digital pour les PME » plutôt que « conseil en communication ». Si tu vends des produits fabriqués par tes soins, précise que tu fabriques et vends — ça change le code APE attribué.

Si tu estimes que le code APE attribué ne correspond pas à ta réalité, tu peux demander une correction auprès de l’INSEE après immatriculation. La démarche est possible mais prend du temps et nécessite de justifier le changement. Mieux vaut bien rédiger dès le départ.

Pour comprendre comment le code APE se traduit ensuite en taux de cotisations sur tes déclarations, consulte notre page sur les cotisations URSSAF micro-entreprise qui détaille la grille complète par catégorie.

BIC vente, BIC prestation, BNC : choisir le bon régime

Au moment de remplir le formulaire, tu dois choisir une catégorie d’activité. Ce choix n’est pas anodin : il détermine à la fois le taux d’abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt et le taux de cotisations sociales que tu vas appliquer à chaque déclaration.

BIC achat-revente

Concerné si tu achètes des marchandises pour les revendre, si tu fabriques et vends des produits, ou si tu exerces une activité de restauration ou d’hébergement. L’abattement forfaitaire est de 71 % sur le chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le taux de cotisations URSSAF est le plus bas de la gamme. C’est la catégorie qui permet les volumes de CA les plus élevés avant d’atteindre les plafonds de la micro-entreprise — le seuil pour les activités de vente est significativement plus élevé que pour les prestations.

BIC prestation de services

Concerné si tu exerces une activité de services à caractère commercial ou artisanal : plomberie, coiffure, conseil commercial, développement web sous certaines conditions, etc. L’abattement est de 50 %. Les taux de cotisations sociales sont plus élevés qu’en BIC vente.

BNC — Bénéfices Non Commerciaux

C’est la catégorie des professions libérales non réglementées et de certaines professions réglementées qui ont accès au régime micro-entreprise. Consultants, formateurs, graphistes, rédacteurs, coachs, certains professionnels de santé… L’abattement tombe à 34 %, ce qui représente la base imposable la plus élevée des trois catégories. Les taux de cotisations URSSAF sont les plus importants. Pour approfondir ce qui concerne spécifiquement tes déclarations, l’article déclarer ta micro-entreprise à l’URSSAF couvre la mécanique déclarative en détail.

Attention aux activités mixtes

Si tu exerces plusieurs activités relevant de catégories différentes (ex : tu vends des produits ET tu proposes des prestations de conseil), tu peux avoir deux lignes de CA dans tes déclarations, chacune soumise à son propre taux. Le formulaire du guichet unique permet de déclarer une activité principale et, si besoin, des activités secondaires. Ne simplifie pas à l’excès pour éviter la complexité : déclarer une mauvaise catégorie pour une partie de ton activité te fera payer soit trop de cotisations, soit pas assez — avec un redressement possible dans le second cas.

Délai d’activation de ton espace cotisant URSSAF

C’est là que beaucoup de nouveaux micro-entrepreneurs s’inquiètent sans raison — ou, à l’inverse, restent dans le flou trop longtemps. Voilà la réalité du délai.

Une fois ton SIRET attribué par l’INSEE (1 à 5 jours ouvrés après la soumission du dossier au guichet unique), l’URSSAF reçoit les informations et crée ton espace cotisant. Mais l’activation visible de cet espace — c’est-à-dire le moment où tu peux te connecter sur urssaf.fr avec tes identifiants et accéder à ton tableau de bord — prend environ deux semaines supplémentaires après réception du SIRET.

Pendant cette période, tu ne peux pas encore accéder à l’espace en ligne. C’est normal. Tu recevras un courrier postal ou un email de l’URSSAF avec tes codes d’accès une fois l’espace opérationnel. Si tu n’as rien reçu au bout de trois semaines après ton SIRET, contacte directement l’URSSAF via le formulaire de contact de leur site.

Ce que tu peux faire pendant cette période

L’immatriculation produit ses effets dès la date de début d’activité que tu as déclarée. Tu peux facturer, même sans avoir accès à ton espace cotisant URSSAF. Garde simplement une trace de tout le chiffre d’affaires encaissé pendant cette période : tu en auras besoin pour ta première déclaration. Pour structurer tes factures correctement dès le premier jour, notre article sur la facture auto-entrepreneur couvre les mentions obligatoires et les modèles utilisables immédiatement.

La question de la TVA se pose aussi dès le démarrage : tu bénéficies par défaut de la franchise en base, mais des seuils existent selon ta catégorie d’activité. Notre page sur la TVA auto-entrepreneur détaille les seuils actuels et ce qui se passe si tu les dépasses.

Première déclaration de CA, ACRE et versement libératoire

Dans les semaines qui suivent ton immatriculation, trois décisions ont des conséquences durables sur ta situation financière. Il vaut mieux les anticiper avant de créer, pas après.

La première déclaration de chiffre d’affaires

Ta première déclaration de CA arrive au terme de ta première période de référence. Si tu as choisi la déclaration mensuelle, elle intervient le mois suivant ta période de démarrage. Si tu as choisi le trimestriel (l’option par défaut), elle arrive à la fin du premier trimestre civil suivant ton début d’activité.

Règle absolue : tu dois déclarer même si ton CA est zéro. L’absence de déclaration est sanctionnée par une estimation d’office, c’est-à-dire que l’URSSAF calcule elle-même un montant présumé de cotisations et te le réclame. Le rattrapage est possible mais fastidieux. La bonne habitude : note dans ton agenda la date limite de chaque déclaration dès le premier jour.

L’ACRE : demande dans les 45 jours

L’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle n’est pas automatique : tu dois en faire la demande, soit directement lors du remplissage du formulaire sur le guichet unique, soit dans les 45 jours suivant le dépôt de ton dossier. Passé ce délai, tu perds définitivement le droit à l’exonération pour cette création.

Pour en bénéficier, tu dois remplir certaines conditions (situation au regard de l’emploi, revenus, etc.). Le site entreprendre.service-public.fr liste les critères d’éligibilité à jour. Ne présume pas que tu n’y as pas droit sans avoir vérifié.

Le versement libératoire de l’impôt

Cette option te permet de payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations URSSAF, sous forme d’un pourcentage appliqué à ton CA déclaré. Avantage : tu lissez le paiement tout au long de l’année, sans mauvaise surprise à la déclaration annuelle. Inconvénient : si ton CA est faible ou nul certains mois, tu paies quand même un impôt calculé sur zéro — autrement dit, rien — mais l’option te lie pour l’année entière.

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, ton revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit rester sous un plafond par part de quotient familial, actualisé chaque année. Si tu crées en cours d’année, tu peux activer l’option lors de la création ou avant le 30 septembre pour qu’elle s’applique l’année suivante. Une fois l’exercice entamé, l’option ne peut pas être rétroactive pour l’année en cours.

Pour retrouver l’ensemble des ressources utiles à chaque étape de ta vie d’entrepreneur, consulte nos ressources pratiques pour entrepreneurs.

Questions fréquentes

Peut-on encore créer une micro-entreprise directement sur le site de l’URSSAF ?

Non. Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr n’accepte plus les nouvelles immatriculations depuis la bascule vers le guichet unique. Toute création passe désormais par le site de l’INPI (guichet-entreprises.fr), qui redistribue ensuite le dossier à l’URSSAF, à l’INSEE et aux autres organismes concernés.

Combien de temps faut-il pour recevoir son SIRET après la demande en ligne ?

Le SIRET est généralement attribué par l’INSEE dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après validation du dossier par l’INPI. L’espace personnel cotisant URSSAF, lui, s’active environ deux semaines après la réception du SIRET. Selon les données INSEE, plus de 1,3 million de micro-entreprises sont actives en France, ce qui explique parfois des délais de traitement plus longs en période de pic.

Quelle est la différence entre BIC vente, BIC prestation et BNC pour une micro-entreprise ?

BIC vente (achat-revente, restauration) : abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires, taux de cotisations URSSAF le plus bas. BIC prestation (services commerciaux, artisanat) : abattement de 50 %, taux intermédiaire. BNC (professions libérales) : abattement de 34 %, taux de cotisations le plus élevé. Le bon choix dépend de la nature réelle de ton activité, car il conditionne à la fois l’imposition et le montant des cotisations sociales.

Quand dois-je faire ma première déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF ?

La première déclaration intervient au terme de ta première période de référence : mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie à la création. Même si ton chiffre d’affaires est nul, tu dois déclarer zéro — ne pas le faire entraîne une estimation d’office et des pénalités. La date limite est le dernier jour du mois suivant la période écoulée.

Comment demander l’ACRE lors de la création de ma micro-entreprise ?

L’ACRE se demande directement via le guichet unique INPI au moment de la création, ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier. Si tu dépasses ce délai, tu perds définitivement le bénéfice de l’exonération partielle de cotisations pour cette création.

Peut-on opter pour le versement libératoire de l’impôt après la création ?

Oui, sous conditions de revenus. Tu peux opter au moment de la création ou avant le 30 septembre pour l’année suivante. Une fois l’exercice fiscal entamé, l’option ne peut plus être rétroactive pour l’année en cours.