La question décisive : TMI réel ou taux libératoire ?

Qu’est-ce que le taux marginal d’imposition ?

Le taux marginal d’imposition (TMI) n’est pas le taux moyen que tu paies sur l’ensemble de
tes revenus. C’est le taux de la tranche dans laquelle tombe le dernier euro de ton revenu
imposable. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif : tu paies 0 % jusqu’à environ
11 294 € de revenu imposable, 11 % sur la tranche entre 11 294 € et 28 797 €, puis 30 % entre
28 797 € et 82 341 €. Ces tranches sont indicatives — consulte les valeurs exactes sur
impots.gouv.fr pour
l’exercice en cours.

Ce qui compte pour ton arbitrage versement libératoire, c’est la tranche marginale :
la tranche dans laquelle tes revenus de micro-entreprise viennent s’empiler, après tous les
autres revenus du foyer (salaires du conjoint, revenus fonciers, pensions…). Si ton foyer a déjà
des revenus qui le positionnent en tranche à 30 % avant même ton CA, chaque euro de ton activité
sera taxé à 30 % au barème progressif. Si tu es seul, sans autres revenus, et que ton CA reste
modeste, tu peux très bien rester en tranche à 0 % ou 11 %.

Les taux de versement libératoire par activité

Le versement libératoire te fait payer
un taux fixe sur ton chiffre d’affaires brut encaissé, déclaré en même temps que tes cotisations
sociales auprès de l’Urssaf auto-entrepreneur.
Ce taux dépend de la nature de ton activité :

• 1 % du CA pour les activités d’achat-revente (BIC ventes)
• 1,7 % du CA pour les prestations de services BIC
• 2,2 % du CA pour les libéraux et consultants relevant des BNC

Ces taux sont fixes, prélevés sur le CA brut, quelle que soit la rentabilité réelle de
l’activité. Si tu n’encaisses rien un mois, tu ne verses rien — c’est l’un des avantages
pratiques du mécanisme. Mais ils s’appliquent même si ton foyer n’est pas imposable, ce qui
est le cas le plus fréquent où l’option devient pénalisante.

La bonne question n’est donc pas « est-ce que le versement libératoire existe ? » mais
« est-ce que mon taux d’imposition effectif sur mon CA dépasse ces pourcentages ? ».
Pour trancher entre versement libératoire ou pas en tant qu’auto-entrepreneur,
tout se joue dans ce rapport.

Le calcul en 3 minutes : méthode Kar’Ma

Trois étapes, pas une de plus. Le résultat tranche dans 90 % des cas sans qu’il soit nécessaire
de sortir un tableur ou de payer un expert-comptable pour la question.

Étape 1 — calculer ton revenu imposable réel (CA moins abattement)

En micro-entreprise, tu n’es pas imposé sur ton CA brut mais sur un bénéfice forfaitaire
obtenu après abattement. Cet abattement représente censément tes charges professionnelles —
il est fixe, tu n’as rien à justifier. Les taux sont les suivants :

• 71 % d’abattement pour les achats-reventes → revenu imposable = 29 % du CA
• 50 % d’abattement pour les services BIC → revenu imposable = 50 % du CA
• 34 % d’abattement pour les libéraux BNC → revenu imposable = 66 % du CA

Prends ton CA annuel brut (encaissements réels, pas facturation si tu n’as pas encore été payé)
et applique le coefficient correspondant à ton activité. Tu obtiens ton revenu imposable au
sens de l’IR, celui qui sera agrégé aux autres revenus du foyer dans ta déclaration.

Étape 2 — identifier ton TMI dans le barème

Additionne tous les revenus imposables du foyer : ton revenu micro calculé à l’étape 1 plus
les salaires, pensions ou autres revenus. Divise par le nombre de parts de quotient familial
de ton foyer fiscal. Tu obtiens une base par part. Situe cette base dans le barème progressif :
en dessous de 11 294 €, ton TMI est à 0 % ; entre 11 294 € et 28 797 €, il est à 11 % ;
entre 28 797 € et 82 341 €, il est à 30 %.

Si tu ne connais pas tes revenus futurs avec précision, utilise les données de ta dernière
déclaration de revenus. La tranche marginale figure aussi parfois directement sur l’avis
d’imposition, ou tu peux la retrouver dans ton espace fiscal sur
impots.gouv.fr.

Étape 3 — comparer TMI et taux libératoire

C’est ici que la décision se joue. Le taux d’imposition effectif que tu paies sur ton CA
au barème progressif n’est pas ton TMI directement — c’est ton TMI multiplié par la
part imposable de ton CA (c’est-à-dire 100 % moins le taux d’abattement). La formule est :

Taux d’imposition effectif sur le CA = TMI × (1 − taux d’abattement)

Si ce taux d’imposition effectif est supérieur au taux libératoire de ton activité, le
versement libératoire est plus avantageux. S’il est inférieur, reste au barème progressif.

Exemple avec un consultant BNC, 30 000 € de CA, seul revenu du foyer :

• Revenu imposable : 30 000 € × 66 % = 19 800 €
• TMI à 11 % (tranche 2 du barème) → taux effectif sur le CA : 11 % × 66 % = 7,26 %
• Taux libératoire BNC : 2,2 %
• Conclusion : 7,26 % > 2,2 % → opter est avantageux

Maintenant, même consultant, même CA, mais foyer non imposable (TMI = 0 %) :

• Taux effectif sur le CA : 0 % × 66 % = 0 %
• Taux libératoire BNC : 2,2 %
• Conclusion : 0 % < 2,2 % → ne pas opter

Et si le conjoint gagne 45 000 € de salaire annuel, portant le TMI du foyer à 30 % :

• Taux effectif sur le CA BNC : 30 % × 66 % = 19,8 %
• Taux libératoire BNC : 2,2 %
• Conclusion : 19,8 % >> 2,2 % → opter est très fortement avantageux

En termes de montants absolus sur cet exemple à 30 000 € de CA avec TMI à 30 % : l’IR au
barème sur 19 800 € à 30 % représente environ 5 940 € ; le versement libératoire à 2,2 %
ne représente que 660 €. L’écart de près de 5 300 € en faveur du versement libératoire
est difficile à ignorer. Le calcul ne ment pas.

Les 3 profils et leur réponse

Le solo sans autres revenus au foyer

C’est le profil le plus répandu parmi les créateurs d’activité en micro-entreprise, surtout
les premières années. Tu es seul, ton unique source de revenus est ton CA, tu n’as pas de
conjoint avec un emploi. Dans ce cas, ton revenu imposable dépend entièrement de ton CA et
de l’abattement. Avec un CA annuel de 20 000 € en BNC, ton revenu imposable est de 13 200 €.
Tu tombes partiellement en tranche à 11 % (au-delà de 11 294 €). La fraction imposée à 11 %
représente environ 2 000 € de revenu imposable — soit environ 214 € d’IR. Le versement
libératoire sur ce même CA donnerait 20 000 € × 2,2 % = 440 €. Dans ce cas précis, le
barème progressif est moins cher.

Dès que le CA monte au-delà de 25 000-30 000 € en BNC et que l’ensemble du revenu imposable
dépasse confortablement la première tranche à 11 %, l’option bascule en faveur du versement
libératoire. Pour les activités de vente avec leur abattement à 71 %, l’option est presque
toujours avantageuse dès que le foyer est imposable, même légèrement — parce que le taux
libératoire de 1 % est très bas rapporté au taux effectif du barème.

Le couple avec un·e conjoint·e salarié·e

C’est le profil pour lequel la réponse est le plus souvent un « oui » franc et massif. Dès
que le conjoint ou la conjointe génère un salaire qui place le foyer en tranche à 30 %,
chaque euro supplémentaire de revenu micro-entreprise est taxé à 30 % au barème progressif.
Le taux libératoire à 2,2 % en BNC ou 1,7 % en BIC devient alors un bouclier fiscal
puissant sur la quote-part de l’activité indépendante.

Attention cependant à la condition d’accès : le revenu fiscal de référence du foyer (N-2)
ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial. Si le salaire du conjoint est
élevé et que les deux revenus combinés dépassent ce seuil, l’option n’est tout simplement
pas accessible — peu importe l’attrait du calcul. On revient sur ce point dans la section
suivante sur les conditions d’accès.

Le freelance avec revenus mixtes

Revenus mixtes : une partie salariée (CDI à temps partiel, cumul emploi-activité) et une
partie micro-entreprise. C’est un profil de plus en plus courant. La logique est identique :
les revenus salariaux sont agrégés en premier dans la base imposable du foyer. Ton revenu
micro-entreprise vient s’y empiler. Selon les montants respectifs, ton TMI effectif sur
la part micro peut être à 11 % ou à 30 %.

La particularité de ce profil : le calcul doit être refait si les revenus salariaux varient. Une promotion, une prime, un changement de temps de travail peut faire glisser le TMI d’une tranche à l’autre, et donc modifier l’intérêt du versement libératoire.

Dans tous les cas, structurer la visibilité de ton activité joue aussi sur la trajectoire
de ton CA. Le référencement Google et la prospection
via LinkedIn sont deux leviers concrets pour
développer ton chiffre d’affaires indépendant — ce qui rend le calcul du versement
libératoire d’autant plus pertinent à anticiper.

Les conditions d’accès à vérifier au préalable

Le seuil RFR du foyer fiscal N-2

Le versement libératoire n’est pas ouvert à tous. Pour y accéder, le revenu fiscal de
référence (RFR) du foyer de l’avant-dernière année (N-2) doit rester en dessous d’un
plafond qui dépend du quotient familial. Pour une personne seule (1 part), ce plafond
est d’environ 27 478 € de RFR. Pour un couple sans enfant (2 parts),
il double ; pour 2,5 parts, il est multiplié par 2,5. Ces seuils sont révisés chaque
année — consulte les valeurs actualisées sur
service-public.fr
avant toute décision.

Ce plafond est souvent l’obstacle invisible qui rend l’option inaccessible précisément
aux foyers pour qui elle serait le plus rentable — ceux avec un TMI à 30 %, donc un RFR
élevé. C’est la limite structurelle du dispositif. Si ton foyer dépasse le seuil RFR,
tu n’as pas d’autre choix que le barème progressif, quelle que soit la rentabilité
théorique du versement libératoire sur ton CA.

L’impact de la composition familiale

La composition familiale influence le calcul à deux niveaux. D’abord, elle détermine
le nombre de parts de quotient familial, ce qui augmente le plafond RFR autorisé —
un couple avec deux enfants dispose de 3 parts, soit un plafond triple par rapport à
une personne seule. Ensuite, la composition familiale influence le barème progressif
lui-même : le quotient familial réduit la base imposable par part, ce qui peut abaisser
le TMI effectif du foyer. Un TMI plus bas réduit l’intérêt du versement libératoire.

L’autre condition à ne pas négliger : ton chiffre d’affaires doit rester sous les
plafonds du régime micro (188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services selon
les données publiées par
l’Urssaf auto-entrepreneur).
Dépasser ces seuils, même temporairement sur deux années consécutives, fait sortir du
régime micro — et donc du versement libératoire, qui lui est réservé.

Changer d’avis : opter ou sortir en cours d’activité

Une fois l’option activée, tu t’engages sur une durée minimale. L’option pour le versement
libératoire court sur l’année civile en cours au moment de la demande, plus les deux années
civiles complètes suivantes — soit un cycle qui peut aller jusqu’à presque 3 ans selon la
date d’activation. Tu ne peux pas sortir de l’option par convenance en cours d’exercice.
La seule sortie anticipée automatique intervient si ton RFR dépasse le plafond d’éligibilité :
l’option s’éteint d’elle-même l’année suivante.

Si tu es actuellement sous option libératoire et que tu veux en sortir, la demande doit
être faite avant le 30 septembre de l’année N pour une sortie effective au 1er janvier N+1.
À l’inverse, si tu veux opter pour la première fois sur une activité existante, le délai
est identique : demande avant le 30 septembre pour une application dès le 1er janvier suivant.

Pour une création d’activité en cours d’année, la règle est différente : tu peux activer
l’option dans les 3 mois suivant le début d’activité, avec effet immédiat. Mais opter dès
le premier jour sans avoir de données réelles sur ton CA et sur la tranche marginale de ton
foyer, c’est exactement le pari à éviter. La stratégie la plus prudente, validée par l’usage
chez Kar’Ma avec les entrepreneurs accompagnés, c’est de passer la première année au barème
progressif, d’observer les montants réels, puis de décider en connaissance de cause avant
le 30 septembre.

Une nuance utile : si tu ne l’actives pas dès la création et que ton premier exercice se termine avec un calcul favorable, tu peux opter pour l’année suivante — sur données réelles plutôt que sur des projections.

Pour structurer la communication de ton activité, le hub Communiquer avec audace regroupe les ressources pour les indépendants.