Les 1300 jours : ce que la règle dit exactement

Le dispositif démission-reconversion permet à un salarié de démissionner avec un projet formalisé — formation certifiante ou création d’entreprise — tout en conservant ses droits à l’assurance chômage. La condition d’accès principale : justifier de 1300 jours d’affiliation à l’assurance chômage sur les 60 derniers mois précédant la date de démission.

1300 jours, ça fait environ 43 mois. Sur une fenêtre de 60 mois (5 ans), tu as donc une marge théorique de 17 mois de « vide ». Mais attention — cette marge n’est pas un crédit que tu peux utiliser librement. Ce qui compte, c’est la continuité de la séquence.

La règle opère en jours calendaires, pas en jours ouvrés. Un mois de décembre vaut 31 jours, pas 23. C’est important pour les calculs sur des parcours hachés.

Pour aller plus loin sur les délais à respecter pour bénéficier du dispositif, d’autres fenêtres temporelles s’appliquent — notamment le délai entre la validation CEP et la démission effective.

Calculer tes 1300 jours : CDI, CDD enchaînés, chômage

Le calcul part du dernier jour de travail (veille de ta démission effective) et remonte 60 mois. Dans cette fenêtre, tu additionnes les jours d’affiliation.

Ce qui compte

• CDI et CDD : tous les jours de contrat de travail salarié, y compris les périodes de préavis effectué.
• Chômage indemnisé (ARE) : les jours d’indemnisation Pôle emploi entrent dans le décompte, à condition qu’ils s’inscrivent dans une continuité d’activité (rechargement des droits après reprise).
• Arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail : ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif et comptent intégralement.
• Activité partielle (chômage partiel) : compte proportionnellement aux heures indemnisées.

Ce qui ne compte pas

• Les périodes sans contrat ni indemnisation (inactivité nue).
• Le travail indépendant (micro-entrepreneur, freelance) — sauf si tu cotisais au régime général via une autre activité salariée simultanée.
• Les stages, même rémunérés, s’ils n’ouvrent pas de droits ARE.

Exemple concret : tu enchaînes un CDI de 3 ans, puis une période de chômage indemnisé de 8 mois, puis un CDD de 14 mois. Ça fait 36 + 8 + 14 = 58 mois, soit largement au-delà de 1300 jours — à condition qu’il n’y ait aucun trou entre ces périodes supérieur à 90 jours consécutifs.

Pour démissionner pour un projet de reconversion dans les meilleures conditions, l’outil de simulation disponible sur le portail France Travail te permet d’estimer tes droits avant de formaliser quoi que ce soit.

Les cas-limites et jurisprudence : quand le trou est accepté

La règle des 90 jours est stricte, mais pas absolue. Voici les situations où un trou d’activité peut être toléré ou neutralisé.

Interruptions assimilées et neutralisées

Certaines périodes d’interruption sont neutralisées dans le calcul : elles ne créent pas de trou mais n’ajoutent pas non plus de jours. C’est le cas des congés parentaux non rémunérés, des congés sabbatiques avec accord de l’employeur, ou des périodes de mobilité internationale dans le cadre d’un même groupe.

Dans ces cas, la fenêtre des 60 mois est repoussée d’autant — mécanisme dit d’extension de la période de référence. Concrètement : si tu as pris un congé parental de 6 mois, la commission peut regarder jusqu’à 66 mois en arrière pour trouver tes 1300 jours.

Jurisprudence sur les trous courts

Des décisions de la commission paritaire régionale ont accepté des trous inférieurs à 30 jours entre deux contrats, dès lors que la continuité du projet professionnel était documentée (courriels de négociation, attestations employeur). Ce n’est pas un droit acquis — c’est une appréciation au cas par cas. Ne compte pas dessus sans dossier béton.

En revanche, un trou nu de plus de 90 jours entre deux contrats ou périodes indemnisées, sans neutralisation possible, ferme définitivement l’accès au dispositif pour cette séquence. Tu dois alors attendre d’avoir reconstitué 1300 jours depuis la rupture.

Consulte le portail Service-Public.fr pour les textes réglementaires en vigueur et les formulaires officiels.

Le réflexe avant de démissionner : vérifier son éligibilité

La erreur la plus coûteuse dans ce dispositif n’est pas de mal calculer ses 1300 jours — c’est de démissionner avant d’avoir fait valider son dossier. L’ordre est non négociable.

Le protocole en 4 étapes

1. Contacter un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) avant toute démarche auprès de l’employeur. L’opérateur CEP — Transitions Pro pour les salariés du privé — instruit ton dossier et atteste le caractère réel et sérieux de ton projet.
2. Calculer toi-même tes jours d’affiliation via ton relevé de carrière disponible sur ton espace France Travail, avant le rendez-vous CEP. Arrive avec un tableau de tes périodes.
3. Attendre l’attestation CEP. Sans ce document, ta démission ne sera pas reconnue comme ouvrant droit aux ARE.
4. Démissionner après validation, puis t’inscrire à France Travail dans les 12 jours suivant la fin du préavis.

Pour tout savoir sur tout savoir sur la démission-reconversion dans sa globalité — montant des ARE, durée d’indemnisation, obligations de suivi — le guide pratique du dispositif est indispensable avant d’entrer dans le calcul des jours.

Si ton projet est une création d’entreprise, note que l’aide création entreprise peut se cumuler avec le dispositif, sous conditions. Et si tu en es encore à évaluer la pertinence de ta reconversion, commence par reconversion professionnelle pour poser les bases.

Pour les porteurs de projet en quête d’un accompagnement structuré, notre guide sur la reconversion rassemble tous les articles du pilier — du bilan de compétences au financement.